Règlement du Concours IMAGINE

ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU CONCOURS

TF1 SA, Société Anonyme, au capital de 41.973.148,40 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège social est situé 1 quai du point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt (la « Société Organisatrice ») a décidé d’organiser un concours de fictions courtes intitulé « IMAGINE » du 19 avril 2022 au 8 décembre 2022 inclus (le « Concours »).

Le Concours se déroule sur le site internet accessible en français à l’adresse URL http://www.concoursimagine.fr/ (le « Site Internet »).

ARTICLE 2 PARTICIPATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

2.1 La participation au Concours implique de la part de chaque participant (ci-après, le(s) « Participant(s) ») l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement (le « Règlement ») et du principe du Concours. Tout Participant contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Concours, mais également de la dotation qu'il/elle aura pu éventuellement gagner.

2.2 Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM.

Ne peuvent en aucun cas participer à ce Concours les personnes ayant collaboré à son organisation et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec la Société Organisatrice.

2.3 Le présent Règlement a vocation à s'appliquer pour l'ensemble des Participants.

2.4 Toute forme de participation au Concours autre que celle expressément définie par le présent Règlement est exclue et ne saurait être prise en considération par la Société Organisatrice.

2.5 La participation au Concours est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 3 ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS

Chaque Participant a la possibilité de consulter le Règlement sur le Site Internet en cliquant sur la section « Règlement ».

ARTICLE 4 MECANISME ET REGLES DU CONCOURS

4.1 Catégories

Le Concours propose la participation à deux catégories :

  1. Court-métrage
  2. Shortcom : vidéo humoristique courte (ex: Palmashow, Bloqués etc...) un épisode pilote

Les vidéos devront uniquement être tournées en prises de vues réelles.

Les court-métrages et shortcoms doivent être exclusifs. Ils ne doivent ni avoir été présentés dans d’autres festivals ou concours ni avoir été déposés sur des plateformes avec un accès public.

Les Participants doivent fournir une seule vidéo dans l'une des deux catégories, répondant aux critères suivants :

Les vidéos devront être fournies entre le 19 avril 2022 et le 12 septembre 2022 inclus

Le Participant pourra dans les 24h fournir une deuxième version de sa vidéo (s’il s’avère que la première version a des défauts techniques ou éditoriaux) en en ayant fait la demande préalablement à la Société organisatrice à l’adresse mail imagine@tf1.fr. Le Participant ne pourra pas fournir de troisième version de sa vidéo.

La Société organisatrice se réserve la possibilité de demander aux Participants finalistes de fournir une version de la vidéo dans une qualité supérieure (prores)

Chaque participation à l’une ou l’autre des catégories doit respecter la ligne de dialogue imposée telle qu’annoncée sur le Site Internet.

4.2 Chaque Participant a la possibilité de participer au Concours une seule fois pendant toute la durée du Concours (même adresse mail).

4.3 Toute vidéo ne remplissant pas ses conditions sera exclue du Concours.

Une même vidéo peut être coréalisée par deux Participants au maximum. Si la vidéo est lauréate des prix, les Participants déclarés comme coréalisateurs seront récipiendaires des Dotations et feront leur affaire de la répartition entre eux et avec le reste de l’équipe, à l’exception des prix d’interprétation attribués directement aux comédiens. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des modalités de la répartition entre les membres de l’équipe.

Dans le cas où le réalisateur et l’auteur/scénariste sont deux personnes distinctes et que leur vidéo est lauréate des prix, elles feront leur affaire de la répartition des dotations. La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable des modalités de la répartition

Le Participant garantit que la vidéo proposée est originale et qu'il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à cette vidéo. A ce titre, le Participant fera son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard, notamment leur droit à l’image, et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.

Concernant la bande son, le Participant garanti être l’ayant droit de la musique utilisée dans le film ou avoir acquis l’autorisation d’usage auprès de l’auteur ou de ses ayant droit (en savoir plus sur le site de la SACEM). Une attestation pourra être demandée par la Société Organisatrice si elle le juge nécessaire.

De façon générale, le Participant garantit l’organisateur du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent accord. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

ARTICLE 5 DETERMINATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS

5.1 Détermination des Gagnants

Une présélection de maximum 100 vidéos parmi celles envoyées par les Participants sera effectuée par la Société Organisatrice et sera mise en ligne sur le service MYTF1 (site internet www.tf1.fr et application mobile iOS et Android MyTF1).

Parmi ces vidéos, une sélection finale de 20 vidéos sera soumise à un jury de 9 professionnels de l’audiovisuel.

Les critères de sélection :

A l’issue de la sélection finale, le 8 décembre 2022 4 gagnants seront désignés (le(s) « Gagnant(s) ») lors de la cérémonie de remise des prix.

5.2 Dotations

4 prix sont à gagner (le détail des Dotations peut évoluer, merci de vous rendre sur le Site Internet pour voir le détail à jour) :

5.3 Modalités de remise des dotations

L’annonce des Gagnants et la remise des Dotationssera faite lors de la cérémonie de sélection finale le 8 décembre 2022. Les Gagnants seront officialisés directement par e-mail conformément aux informations et coordonnées fournies par les Participants lors de leur inscription sur le Site Internet.

Les Dotations seront remises en mains propres par la Société Organisatrice aux Gagnant lors de la cérémonie de remise des prix du 8 décembre 2022. En cas d’indisponibilité des Gagnants à cette date, la Société Organisatrice adressera les Dotations par voie postale aux Gagnants.

Les Dotations sont attribuées nominativement conformément aux informations (nom, prénom et adresse) communiquées par le Participant, lors de son inscription au Concours. Une seule Dotation est remise par prix, même si plusieurs personnes ont contribué au court-métrage ou à la shortcom.

Dans le cas des prix d’interprétation (féminine et masculine), la dotation est attribuée à la personne concernée par la performance soulignée et non le Participant. La Société Organisatrice procédera à un contrôle d’identité avant la remise de la Dotation.

Si les informations ou coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

Dans le cas où le Gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son gain, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie. Il sera alors procédé à une nouvelle sélection par le jury parmi les autres Participants.

Du seul fait de leur participation, les Participants autorisent expressément et à titre gracieux la Société Organisatrice à exploiter (droit de reproduction et de représentation), dans le cadre du présent Concours, tout ou partie des vidéos sélectionnées, dans le monde entier, sur les offres numériques du Groupe TF1 et notamment sur le site www.tf1.fr de manière non-exclusive, par tous moyens et/ou réseaux de communication électronique, par tous modes de distribution, sur tous réseaux et en tous formats. Les Participants autorisent d’ores et déjà la Société Organisatrice à procéder à toute remasterisation de la vidéo qu’il estimera utile pour la promotion du Concours.

La présente autorisation est concédée à compter de l’inscription du Participant au Concours et ce, pendant une durée de 2 (deux) ans.
Les Participants ont toutefois la possibilité, à tout moment, de demander à la Société Organisatrice de retirer leur vidéo des supports du Groupe TF1 où elle aurait été publiée. Pour ce faire, les Participants peuvent envoyer leur demande à l’adresse suivante : imagine@tf1.fr.

Il est cependant précisé qu’une demande de retrait effectuée avant la fin du Concours, entraîne automatiquement l’annulation de la participation du Participant au Concours.

Les Participants sont entièrement responsables de la validité de leurs coordonnées indiquées lors de leur inscription sur le Site Internet et les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des emails et/ou dotations en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises.

Le Gagnant s’engage à fournir une copie de sa pièce d’identité à la Société Organisatrice afin de confirmer son identité. Sans cela, la Société Organisatrice ne sera pas en mesure de lui remettre sa dotation.

Le Gagnant ainsi que son invité comprennent et prennent en compte que lors de leur participation à la remise des prix, ils peuvent être pris en photo. Par conséquent, le Gagnant et son(ses) invité(s) autorise(nt) par la présente la Société Organisatrice et ses filiales ainsi que toute personne autorisée par la Société Organisatrice, pendant une période de deux ans à compter de la date du 8 décembre 2022 et ce pour le monde entier, à fixer, faire fixer, enregistrer, faire enregistrer, reproduire, faire reproduire, diffuser, faire diffuser, exploiter, faire exploiter ou plus généralement utiliser, par extrait ou en intégralité, son image et/ou sa voix et/ou son identité et/ou tout autre attribut de sa personnalité tel que présent dans les photos et/ou vidéos réalisées dans le cadre de la dotation en lien avec (i) le Concours ou (ii) les services opérés la Société Organisatrice, sans restriction de fréquence, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.

5.4 Pour toutes les dotations

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la dotation tel que visé ci-dessus, est réputé exclu (par exemple dépenses personnelles, taxes, extension du séjour et frais supplémentaires d’hébergement, modification des billets d’avion etc.).

La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, la dotation consistant uniquement en la mise à disposition/mise en œuvre du prix tel que décrit et convenu avec le Gagnant.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.

ARTICLE 6 AUTORISATIONS - GARANTIES

Le Gagnant accepte expressément et gracieusement que ses noms, prénoms et/ou photo renseignés sur le Site Internet puissent être cités et publiés par la Société Organisatrice.

A ce titre, le Gagnant accorde, par avance et sans contrepartie financière, à la Société Organisatrice une licence non-exclusive d’utiliser, reproduire, représenter et communiquer ses noms, prénoms et/ou photo à des fins promotionnelles pour le Concours ou l'activité de la Société Organisatrice, sur tous supports de communication. Cette faculté ne saurait être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.

Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations).

ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’organisation du Concours, la Société Organisatrice peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Participants.

A ce titre, la Société Organisatrice s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations relatives à la protection des données à caractère personnel applicables, en ce compris les dispositions prévues par le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») dans sa version en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe (communément appelées règles « e-Privacy »).

La Société Organisatrice s’engage également à prendre toutes les précautions et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour respecter la confidentialité, la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’organisation du Concours. Le traitement des données est strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 8 RESPONSABILITES ET RESERVES

8.1 Responsabilités

La Société Organisatrice ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements totaux ou partiels du réseau Internet ayant ou non entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, la saisie, l'intégrité ou la gestion du Concours.

Elles ne sauraient notamment être déclarées responsables pour toutes erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication et de connections, destructions, dégradations ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, ordinateurs et terminaux en ligne, aux serveurs ou fournisseurs d'accès.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Concours toute personne qui en troublerait le déroulement. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. Tout Gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchus de tout droit à obtenir une quelconque dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le Concours en partie ou dans son ensemble si les circonstances l'exigeaient et les Participants reconnaissent que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, la Société Organisatrice se réservant la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Concours si elle ou ses éventuels prestataires techniques (et notamment ses prestataires d'hébergement) ne pouvaient plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Concours.

La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Concours etc.) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de sa bonne foi) cesser tout ou partie du Concours.

Le présent Concours sera annulé en cas de dissolution de la Société Organisatrice, de même qu'en cas de force majeure, sans que les Participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Le Règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice, dans le respect des principes énoncés précédemment à ce propos.

8.2 Réserves

Toute information communiquée par les Participants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera prise en considération si elle comporte une anomalie.

Les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de leur participation au Concours.

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Concours, formulée par écrit uniquement et transmise à l'adresse suivante : TF1 – Concours IMAGINE – 1 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent Règlement ou non réglée par celui-ci. A l'exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant.

Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent Règlement sera expressément soumis à la loi française et à l'appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier ressort à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance de Paris.